Rupture de contrat ,démission.

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Rupture de contrat ,démission.

Message par elidwenn le Mar 15 Mai - 12:29

Rupture du contrat de travail.
Le présent contrat de travail est rompu sans préavis,ni indemnités en cas:

1) Du constat du dépassement volontaire du nombre d'enfants que l'assfam été autorisé(e) a accueillir au regard de l'agrément délivré.

2) De retrait,de suspension,de non renouvellement de l'agrément si les conditions exigées ne sont plus réunies.

3) D'exercice par l'assfam une autre activité professionnelle,sans l'accord écrit et préalable,du service de ASE.

4) Défaut de demande de renouvellement d'agrément ou de réemplois dans les délais légaux.


Démission.
A l'issue de la période d'essai de 3 mois prévue ,l'assfam qui désire mettre fin au contrat ,doit en informer le service de l'ASE par lettre recommandée,avec accusé de reception.



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