Licenciement de l'ASE

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Licenciement de l'ASE

Message par elidwenn le Lun 14 Mai - 9:17

LICENCIEMENT
-Lorsque l'ASE n' a pas d'enfant a confier a l'assfam pendant une période de 3 mois consécutifs et que le service veut licencier,il doit après entretien préalable,lui notifier sa décision motivée ,par lettre recommandée avec AC.
La date de cette lettre fixe le point de départ du délai-congé auquel l' assfam a éventuellement droit. La non prise de ce délai-congé donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

-En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave,l' assfam a droit un un délai-congé de:
-15 jours,si son ancienneté est comprise entre 3 et 6 mois.
-1 mois,si son ancienneté est comprise entre 6 mois et moins de 2 ans.
-2 mois si son ancienneté est égale ou supérieure a 2 ans.

-A l'issue de ce délai-congé si l'assfam justifie d'une ancienneté de 2ans elle(il) perçoit une indemnité de licenciement,dont le montant est égal par années d'ancienneté a 2/10ème de la moyenne mensuelle des sommes perçues au titres des 6 meilleurs mois consécutifs de salaires versés par l 'ASE.

-A l'issue d'un congé de maladie ou adoption,un congé parental ou formation professionnelle,l'assfam est admis s'il remplit toujours les conditions requises,a reprendre son emplois.
-Si le service de l'ASE n'a pas d'enfant a confier,la procédure ci-dessus est appliquée.

-En cas de faute grave le licenciement peut être prononcé sans préavis ni indemnités.
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Re: Licenciement de l'ASE

Message par mirabelle le Mer 30 Mai - 18:51

coucou

si j'ai bien tout compris, si le retrait d'agrément n'est pas du à une faute grave, le préavis et l'indemnité de licenciement sont dus ???

Merci , c'est pour une connaissance dans le cas.

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Re: Licenciement de l'ASE

Message par Fano le Jeu 31 Mai - 7:49

Yes Mira!!
J'ai répondu dans l'autre sujet.
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Re: Licenciement de l'ASE

Message par mirabelle le Dim 3 Juin - 9:04

oui, j'ai vu!!


bises
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Re: Licenciement de l'ASE

Message par elidwenn le Lun 4 Juin - 9:50

oui,oui tu as tout bien lus c'est bon a savoir,mais c'est se qui se passe dans le 35 je ne sais pas si cela est national,normalement oui.....
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Re: Licenciement de l'ASE

Message par mirabelle le Lun 4 Juin - 13:09

oui, c'est national!! Là c'est pour une collègue de la Creuse, tu vois je suis sur pas mal de fronts!!



bises
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Re: Licenciement de l'ASE

Message par Fano le Lun 4 Juin - 21:07

hé Mira,
si ta collègue a un ordi tu peux lui donner le lien du forum.
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Re: Licenciement de l'ASE

Message par mirabelle le Mer 6 Juin - 9:17

pas de soucis
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Re: Licenciement de l'ASE

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