DEMANDE D'AGREMENT

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DEMANDE D'AGREMENT

Message par Fano le Lun 14 Mai - 8:03

Les personnes souhaitant devenir assistante familiale doivent présenter leur demande au service de la PMI ou CDAS (centre d'action social) de leur lieu de résidence.
Le dossier de demande d'agrément comprend un formulaire et un certificat médical et selon les départements un extrait de casier judiciaire de chaque majeur vivant au foyer. Seul celui de la future assistante familiale sera demandé par le président du conseil général.

L'agrément peut être demandé pour l'accueil de trois enfants et jeunes majeurs de moins de vingt et un ans au plus. Article L.421-3 du code de l'action sociale et des familles.


INSTRUCTION DE LA DEMANDE :

Le département est libre d'organiser comme il l'entend l'instruction des demandes. Visite d'assistante sociale, puéricultrice, psychologue
ArticleL.2111-2 du code de la santé publique et articles L.421.3 et R.421-2 du code de l'action sociale et des familles.

Conditions d'agrément:

L'agrément est accordé si "les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne" Article L.421-3 du code de l'action sociale et des familles.
La candidate doit :
- justifier d'un état de santé compatible avec l'acceuil des mineurs
- présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif
- maitriser le francais oral
l'age des mineurs pouvant etre accueillis doit etre inférieur de dix ans au moins à celui de la candidate.
elle doit etre agée d'au moins 16 ans, peut etre mariée, pacsée, vivant en concubinage ou etre célibataire, il n'est pas obligatoire qu'elle ait des enfants.
la candidate étrangère doit etre en situation régulière et détenir un titre de travail
elle ne doit pas avoir été condamnée pour un crime quel qu'il soit ni à deux mois ou plus d'emprisonnement sans sursis. Articles L.133-6, R. 421-1 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.


La famille de la candidate :

Est considéré comme un élément à prendre en considération au titre des conditions propres à assurer le développement physique, intellectuel et affectif des enfants. La loi 2005 a fixé la liste des condamnations qui font obstacle à la délivrance de l'agrément, il s'agit des condamnations pour atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, agressions sexuelles, enlèvement ou séquestration, recours à la prostitution d'un mineur, délaissement ou mise en péril de mineur.

Le logement :
L'état, les dimensions et l'environnement doivent permettre d'assurer le bien être physique et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et de l'age des enfants pouvant etre accueillis.

Evaluation de la candidate :
Les conditions d'agrément sont vérifiées par des personnels travaillant pour le compte du président du conseil général (assistants de service social, puéricultrices, médecins de PMI). Elles font l'objet d'une évaluation au domicile de l'intéressée.
L'information doit être menée avec tact et ne pas prendre une forme inquisitoire. Les renseignements demandés ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour l'attribution de l'agrément. Les tribunaux sont garants des libertés individuelles.

Délai d'instruction :
Le service de PMI dispose d'un délai d'instruction de quatre mois. Avant l'expiration de ces quatre mois, le président du conseil général pourra le prolonger de deux mois par décision motivée.
Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception postal de la demande d'agrément ou à compter de la date du récépissé attestant de son dépôt. Exemple, une demande d'agrément dont il est accusé réception le 15 janvier doit avoir donné lieu à une réponse ou à une prolongation de délai notifiée au plus tard le 15 mai. En cas de prolongation, la réponse devra être notifiée au plus tard le 15 juillet. Article L.421-6, 2° alinéa, du code de l'action sociale et des familles.

La décision :
Une réponse écrite doit être adressée à l'assistante familiale.
En cas de silence gardé par l'administration après le dépassement des délais d'instruction, l'agrément est réputé acquis. C'est l'agrément tacite.
Cela n'exclut pas et devrait même inciter à une vérification par les services des conditions d'accueil des enfants. Le président du conseil général pourra, le cas échéant, procéder au retrait , à la modification ou à la suspension de l'agrément. Il pourra même dans les deux mois de l'acceptation tacite, retirer l'agrément sans aucune formalité s'il apparait que celui-ci est illégal, s'il s'avère que l'assistante familiale a subi une condamnation, a un état de santé incompatible.

Lorsque la décision est défavorable, l'assistante familiale dispose de recours.Tout refus d'agrément, total ou partiel, fait l'objet d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il doit être notifié les raisons du refus.
La candidate peut obtenir communication de son dossier sur place ou par une copie délivrée aux frais du demandeur.
Un recours gracieux peut être exercé auprès du président du conseil général éventuellement suivi d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Le délai est de deux mois à compter du lendemain de la notification de la décision. Le président du conseil général doit en accuser réception. Il dispose d'un délai de deux mois pour faire connaitre sa décision.

L'agrément doit contenir
le nombre d'enfants que l'assfam peut accueillir et l'age, normalement de 0 à 21 ans, sauf cas particulier.Maximum de 3 accueils.
Pour l'accueil de plus de 3 enfants, une dérogation doit etre demandée par lettre recommandée avec accusé de réception.Cette dérogation est valable pour une année et doit être renouvelée.

Durée de l'agrément :
la durée de validité de l'agrément est actuellement de cinq ans. Le décret d'application de la loi du 27 juin 2005 devrait la laisser telle quelle pour l'agrément initial. En revanche, des renouvellements sans limitation de durée sont prévues pour les assistantes familiales ayant validé la nouvelle formation de 240h par un diplôme d'état d'assistant familial.

Le renouvellement de l'agrément
Les assistantes familiales non titulaires du diplome d'état d'assistant familial verront leur agrément renouvelé par période de cinq ans, à l'issue d'une nouvelle instruction, comme pour la première demande, le service dispose d'un délai de 4 mois qu'il peut prolonger de 2 mois par décision motivée pour instruire cette demande de renouvellement. Ce délai court à compter de la réception du dossier complet.

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Re: DEMANDE D'AGREMENT

Message par malaga le Jeu 31 Mai - 18:48

Tout à fait ,et pour les nouvelles diplômes ,si on a obtenue notre diplôme avant les premiers 4 ans ,lorsque on fait la demande de renouvellement on nous répond "cordialement" que étant donné que la bla bla on a notre diplôme le renouvellement est fait automatique !
Oh ,vivre l'évolution du métier !
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Re: DEMANDE D'AGREMENT

Message par Fano le Ven 1 Juin - 7:22

Ah oui,
je croyais, même avec le diplôme, qu'il fallait faire un renouvellement la 1ère année et après l'agrément était permanent??
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Re: DEMANDE D'AGREMENT

Message par malaga le Sam 2 Juin - 20:25

Fano a écrit:Ah oui,
je croyais, même avec le diplôme, qu'il fallait faire un renouvellement la 1ère année et après l'agrément était permanent??
C'est justement ce qu'on nous as dit à la fin de DEAF le service formation .
Seulement ma collègue qui a fait l a demande (en prenant en considération ce qu'on nous a dit ) a reçu la dite réponse quelques mois après notre DEAF!
Donc c'est tout frais "la chose"! :)
P.S.
La colegue en cause a eu la DEAF en octobre dernier.
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Message par mirabelle le Dim 3 Juin - 9:01




cela doit être départemental, car chez nous il y a toujours le premier renouvellement à faire


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Message par malaga le Dim 3 Juin - 16:16

Mais mirabelle ,t'est bien en Ille et Vilaine toi non?
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Message par mirabelle le Dim 3 Juin - 16:34

non malaga, je suis du Nord, une vrai ch'ti
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Re: DEMANDE D'AGREMENT

Message par malaga le Dim 3 Juin - 19:19

Ok ,je ne sais pas pourquoi j'etais persuadé que tu est chez nous dans le 35!
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Re: DEMANDE D'AGREMENT

Message par Fano le Lun 4 Juin - 0:33

C'est vrai que Mira est tellement réactive, spontanée avec de l'expérience, que dans notre premier forum elle avait le plus de post et était devenue modérateurs d'un de nos forun (merci à toi).
Elle est du nord, et nous du nord ouest,et c'est très bien comme ça .

Je suis content de pouvoir pu la recontacter par l'intermédiaire de la FNAF par MP ainsi que toi et j'espère que d'autres viendront.

Nous étions plus de 150 membres sur le 1er forum après 7 ans d'existance,nous allons mettre du temps à récupérer les membres.
Il ne faut donc pas hésiter à parler de notre forum autour de vous.

Excusez pour la pub, mais nous sommes que deux assfam à faire vivre ce lieu d'échange et de convivialilté avec toute notre énergie et notre force de conviction.
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Re: DEMANDE D'AGREMENT

Message par elidwenn le Lun 4 Juin - 11:14

Pour ma part je suis a mon énième renouvellement et beaucoup de collègue mon dit que depuis que c'était le pôle agrément qui s'en occupait cela trainait en longueur,soit il ne vous envoyait pas le dossier,soit le recepissé,ou encore aucune réponse,donc a nous a chaque fois de leur téléphoner,pénible Mais oh miracle,mon dossier de renouvellement reçu dans les délais renvoyer et recepissé a la clé tout cela en moins d'une semaine....Alors elle est pas belle la vie
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Re: DEMANDE D'AGREMENT

Message par mirabelle le Lun 4 Juin - 13:07

coucou,

mais si qu'elle est belle la vie!!!

comme quoi rien n'est totalement écrit!!!!

bises
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Re: DEMANDE D'AGREMENT

Message par MALO le Mar 12 Juin - 21:19

mirabelle a écrit:coucou,

mais si qu'elle est belle la vie!!!

comme quoi rien n'est totalement écrit!!!!

bises

Eh bien, si vous le dîtes !!! Je ne vous contrarirais pas !!
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Re: DEMANDE D'AGREMENT

Message par mirabelle le Mer 13 Juin - 8:06

faut jamais me contrarier, on ne sait jamais, je pourrais !! mais non, suis toujours mouah !!!!!
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